Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « client ») sur le site Internet http: www.maisonchabotee.com (ci-après le « site », auprès de la MAISON CHABOTEE représentée légalement par Nathalie CHABOT, dont le siège social est situé 10 rue des Jasmins 74960 ANNECY MEYTET et dont l’identité est définie dans les mentions légales (ci-après le « vendeur »)
IMPORTANT
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « client » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « produits» : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur à ses clients des produits.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.
Les présentes conditions générales sont référencées sur chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.
Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse maisonchabotee@gmail.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes conditions générales).
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à sa production.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Après avoir validé le contenu du panier et que le client se sera identifié / inscrit, un formulaire en ligne complété automatiquement s’affichera à son attention en récapitulant le prix et les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Aucune confirmation de commande ne sera envoyée par le vendeur par courrier postal.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client sur demande pourra recevoir la facture par mail ou pourra recevoir l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant de la commande, de l’adresse de livraison).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
5.5. Disponibilité des produits
En fonction du produit concerné, le vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du vendeur.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Le vendeur peut, à la demande du client :
soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles
soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par email à maisonchabotee@gmail.com . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client. Le vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du client des sommes qu’il a versées sans pénalité.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes conditions générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Service Client
Pour toute question ou information, le client pourra contacter le vendeur par courriel: maisonchabotee@gmail.com.
Article 9. Informations et données personnelles
Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 10 rue des Jasmins 74960 ANNECY MEYTHET.
A tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 10. Propriétés intellectuelles
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 11. Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure.
Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ; qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du vendeur.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 12. Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.maisonchabotee.com sont soumises au droit français.